L’Association Interligne TGV Belfort-Bienne a été fondée en 2001. Elle a pour but de contribuer à la réouverture complète de la liaison ferroviaire Belfort-Bienne.
 
 
 
Statuts

Les statuts de l'association Interligne TGV Belfort - Bienne sont les suivants :

Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, pour une durée indéterminée, une association déclarée de personnes physiques et morales régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION INTERLIGNE TGV BELFORT-BIENNE
Article 2 : But
L’Association se fixe comme objectif la réouverture complète de la ligne ferroviaire Belfort-Bienne au trafic voyageurs et trafic marchandises. Pour ce faire, l’Association vise à obtenir la remise en service de la portion de ligne manquante entre Delle et Belfort, permettant entre autres le raccordement à la future ligne TGV Rhin-Rhône. L’Association assure la promotion des dimensions internationales, interrégionales, régionales et locales des services que la ligne peut offrir tant sur le plan du trafic voyageurs que sur celui du fret. A ce titre, la ligne concerne un vaste espace transfrontalier rassemblant au premier rang la Franche-Comté, le Territoire de Belfort et la République et Canton du Jura, mais également l’Alsace et les Cantons suisses de Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Soleure. Les présentes activités devront demeurer dans un cadre strictement non lucratif.
Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au Conseil Général du Territoire de Belfort, place de la Révolution Française, 900020 Belfort Cédex. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
Article 4 : Moyens d’action
L’association se propose d’agir par tous moyens pouvant concourir à la réalisation du but fixé, notamment :
• par l’organisation de campagnes d’information soulignant l’intérêt de la réouverture de la ligne ferroviaire desservant la zone géographique visée à l’article 2 des présents statuts,
• et par la réflexion sur les moyens de financement associant sur un plan national et international l’ensemble des parties concernées.
Article 5 : Composition de l’association

L’association se compose de membres titulaires. Les membres titulaires sont ceux qui adhèrent aux statuts et qui paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Outre les membres titulaires, l’association est ouverte, notamment, aux Chambres de Commerce et d’Industrie en qualité de membres associés. Elle pourra recueillir, sans formalité particulière, et dans les mêmes conditions, l’adhésion de collectivités, de personnes et institutions de nationalité étrangère.
Article 6 : Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Le refus d’adhésions doit se faire avec avis motivé aux intéressés.
Article 7 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
• la démission ou le non-renouvellement de la cotisation,
• le décès,
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, après que l’intéressé ait été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
Article 8 : Ressources de l’association
Elles proviennent notamment :
• du montant des cotisations annuelles de ses membres,
• des subventions des organismes d’Etat et des collectivités territoriales françaises ou étrangères,
• du montant des dons et legs,
• de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les ressources de l’association seront exclusivement destinées, hors la part destinée à assurer son propre fonctionnement, à financer les activités définies comme ses objectifs.
Article 9 : L’assemblée générale
A. L’Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association, quel que soit leur titre d’affiliation. Elle se tient au moins une fois par an.
Un mois au moins avant la date fixée pour la réunion, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du secrétaire.
Les questions traitées sont celles figurant à l’ordre du jour indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association ; le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil d’Administration sortants et choix du montant de la cotisation annuelle.
Les délibérations des Assemblées Générales concernant les modifications des statuts, les décisions légales et l’élection des membres du Conseil d’Administration, sont consignées par procès-verbal dans le registre spécial prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Ces procès-verbaux doivent être signés par tous les membres du Bureau.
B. Assemblée Générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
Article 10 : Conseil d’Administration
A. Composition
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus pour une durée de trois ans par l’Assemblée Générale et rééligibles.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
B. Attributions
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes ou opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Notamment il :
• nomme et révoque si besoin est les employés utiles au fonctionnement de l’association,
• propose à l’Assemblée générale le montant des cotisations,
• autorise la prise à bail ou la location du matériel et des locaux nécessaires au fonctionnement de l’association,
• autorise toutes acquisitions ou ventes de biens mobiliers et immobiliers.
Article 11 : Le Bureau
A. Composition
Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, à la majorité simple et au scrutin secret, un Bureau composé notamment :
• d’un(e) président(e)
• de deux vices-président(e)s
• d’un(e) trésorier(e)
• d’un(e) secrétaire(e)
Les membres du Bureau sont révocables par le Conseil d’Administration à tout moment ; ils sont rééligibles.
Le renouvellement du Bureau se fait obligatoirement suite à celui du Conseil d’Administration. En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par élection. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque oú devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
B. Attributions
Le Bureau est spécialement investi des tâches suivantes :
- le Président veille à l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration ainsi qu’au bon fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Président peut déléguer tout ou partie de sa mission à un autre membre du Conseil d’Administration ou du Bureau avec l’accord de l’ensemble de ce dernier ; le Bureau est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, les archives et de la tenue du registre spécial légal ; le Trésorier peut être désigné par le Président comme son mandataire dans toutes les opérations de trésorerie ou pour toute représentation de l’Association. Le Trésorier tient les comptes de l’Association, assure le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Il procède, avec l’autorisation du Conseil d’Administration, au retrait et au transfert ou à l’aliénation de tous bien et valeurs.
Article 12 : Dissolution de l’Association
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci. L’actif, s’il y a lieu, sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret subséquent du 16 août 1901.


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